La fraude fiscale internationale existe dès lors qu’un acteur, personne physique ou personne morale se situe volontairement en dehors du droit auquel il est normalement soumis dans son propre Etat. Cela consiste principalement à rechercher un Etat ou une zone économique spéciale ayant un régime fiscal privilégié voire inexistant dans certains cas pour effectuer des opérations financières à but souvent très lucratif. Il peut donc s’agir d’évasion fiscale si l’acteur détourne habilement les législations et de fraude caractérisée lorsque l’acteur connaît pertinemment les risques encourus compte tenu des règles nationales et internationales en vigueur.
Ces espaces privilégiés communément nommés places offshore ne posent problème que lorsqu’ils se mettent de manière déloyale en concurrence avec des Etats à fiscalité non privilégiée, alors qu’initialement ils sont apparus pour dynamiser des zones économiquement faibles ou ayant un fort taux de chômage difficile à résorber. Aujourd’hui, ces zones ont été quelque peu détournées de leur but initial à des fins purement spéculative et de blanchiment, notamment pour les opérations non commerciales relevant du domaine bancaire.
La problématique générale de cette thèse est basée sur l’importance de l’échange de renseignements entre Etats. Ce moyen, comme unique instrument, permet-il de lutter efficacement contre la fraude fiscale internationale ?
Afin de répondre à cette question dans le cadre de cette thèse, nous allons examiner au fur et à mesure les grands thèmes permettant de mettre en lumière un sujet peu développé dans la recherche universitaire, ce domaine étant traditionnellement du ressort d’experts ou de praticiens au sein d’organisations gouvernementales ou non-gouvernementales, nationales et internationales.
Parmi les axes de recherches pouvant être développés, il nous semble utile de passer en revue les points suivants : les centres financiers extraterritoriaux ou places offshore ; les différents systèmes nationaux et internationaux de traitement des renseignements fiscaux ; la diversité dans la politique du secret bancaire ; la coopération transfrontalière ; les moyens mis en œuvre dans la recherche des infractions ; l’information fiscale ; la cohérence et la continuité dans le traitement de la criminalité financière entre les organisations existantes ; l’amplification de la gravité du phénomène de fraude au niveau international ; la licéité des réserves portant sur des thèmes essentiels aux conventions fiscales internationales ; l’internationalisation de l’évitement fiscal ; la concurrence fiscale entre les différents systèmes étatiques ; la difficile application de la législation face à la diversité des règles de droit interne en matière fiscale et l’existence d’exceptions accentuant davantage ce phénomène.
L’efficience des textes existants relatifs à l’échange de renseignements fiscaux afin de lutter contre la fraude fiscale internationale constitue une question centrale. En l’occurrence, il semble intéressant de souligner que le phénomène planétaire de la fraude internationale est permis par l’opacité fiscale de certains Etats, la souveraineté fiscale ne souffrant aucune atteinte par le droit international, si ce n’est limitativement à un niveau communautaire ou régional. Dès lors un conflit de normes juridiques existantes entre les différents droits nationaux d’un côté et le droit international de l’autre peut être observé.
L’absence d’une convention internationale ayant une force contraignante d’une part et la diversité des juridictions nationales examinant au cas par cas les questions traitant de l’échange de renseignements d’autre part, semblent conduire à une incertitude juridique alors qu’une convention internationale unanimement consentie serait nécessaire dans la détermination d’un statut juridique dépourvu de toute ambiguïté en matière d’échange de renseignements fiscaux.
Certains éléments – tels la transparence bancaire, le dialogue entre Etats lors des sommets communautaires et internationaux, la lutte contre les réseaux organisés : terrorisme, prostitution, armes, stupéfiants, la collaboration entre les différents services de renseignements – permettent de mieux délimiter le statut en cause dans le cadre notamment d’organisations internationales pouvant fédérer les Etats en ce sens. Cependant, l’existence d’une contradiction entre intérêts vitaux des Etats remet en cause une coopération qui devrait être sans faille afin de lutter activement et efficacement contre toute forme de délinquance fiscale, la communication étant ici essentielle.
Ainsi, l’examen approfondi de toutes ces questions permet de déterminer l’efficience des dispositifs mis en place en matière d’échange de renseignements entre Etats dans le domaine fiscal.
